Questions-réponses

– Qu’est-ce que ça coûte?
L’adhésion à La Charte proposée aux entreprises et organisations est évidemment gratuite.

– Quel risque juridique est-ce que je cours?
L’adhésion à la Charte ne comporte aucun risque juridique pour une entreprise. En effet, la Charte rappelle des principes juridiques qui sont d’ores et déjà protégés par la loi. De plus, la doctrine et la jurisprudence considèrent que l’employeur a l’obligation de prendre des mesures positives pour interdire toute atteinte à la personnalité de ses employés, telle que le harcèlement. L’adhésion à la Charte représente une mesure efficace que l’employeur peut prendre pour prévenir toute discrimination. En cas de litige, l’employeur pourra se prévaloir de son adhésion à la Charte pour montrer qu’il s’est engagé à respecter son obligation légale de protection de la personnalité de ses employés.

– Pourquoi est-ce que je signerais cette charte?
Parce qu’en sensibilisant ses dirigeants et son personnel, l’entreprise intervient positivement sur le climat de l’entreprise et peut prévenir des atteintes au droit de la personnalité où sa responsabilité pourra être engagée, notamment dans le cadre de procédures judiciaires.

– Est-ce que mon entreprise se fera contrôler si elle applique les principes de la Charte?
L’association charte suisse de la diversité ne veut et ne peut pas faire des contrôles dans le sens d’une certification. Signer et adopter une charte est un acte émanent d’un engagment personnel (respectivement collectif). On y répond avec sa conscience et son honneur. Toutefois, la Charte est un engagement juridique qui a valeur de directive et elle doit être respectée aussi bien par l’entreprise que par les employés. Ainsi, si une entreprise n’appliquait pas les principes auxquels elle s’est engagée et se voyait, par exemple, condamnée à l’issue d’une procédure judiciaire pour atteinte à la personnalité ou discrimination, elle sera rayée de la liste des entreprises et organisations qui adhèrent à la Charte.

– Est-ce qu’il y a un possible avantage commercial pour mon entreprise?
Une entreprise qui souscrit aux principes de la Charte peut – si elle le souhaite – figurer sur une liste publique des organismes qui ont adhérés à la charte. Une personne à la recherche d’un emploi sera confiante de postuler dans une entreprise engagée. Ce même rapport de confiance pourra naître entre des partenaires commerciaux (potentiels ou existants) qui partagent les mêmes valeurs.