L’obligation de souscription à un contrat d’assurance habitation pour le locataire

Les locataires ont différentes obligations légales telles que payer leur loyer dans les délais, respecter leur voisinage,  assumer les petites réparations, etc. La souscription à une assurance habitation fait aussi partie de ses obligations afin de pouvoir garantir l’indemnisation en cas de sinistre dans leur logement. Pour avoir la meilleure protection ainsi que le meilleur niveau de remboursement, le locataire doit souscrire à une assurance multirisque habitation (MRH).

La couverture minimum : les risques locatifs

Étant donné qu’à la souscription de son contrat de location, le locataire est  désormais responsable des éventuels dommages qui pourraient être causés à son logement tout au long de ce contrat, la loi prévoit donc que la garantie risques locative, soit systématiquement intégrée dans les contrats d’assurance habitation. Mais les garanties de cette assurance risques locatifs sont limitées puisqu’elles ne couvrent que les dégâts occasionnés sur le logement loué lui-même. En effet, cette assurance couvrira la responsabilité du locataire pour tout dommage causé à l’habitation du fait d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux prenant naissance chez lui.

La couverture des dommages aux biens

C’est la première couverture qu’offre l’assurance multirisque habitation. En effet, si les risques locatifs ne couvrent que le logement loué lui-même, la couverture des dommages aux biens concerne les biens mobiliers et immobiliers de l’assuré. À savoir, tous les objets situés dans le logement ainsi que tous les embellissements et aménagements qui auraient été entrepris par le locataire, mais aussi les clôtures et murs de soutènement, les dépendances construites en dur, les garages et caves ainsi que tous les aménagements immobiliers. Par ailleurs, il est à noter que les espèces, les titres et valeurs, les biens professionnels ainsi que les véhicules terrestres à moteur ne seront pas couverts.

La responsabilité civile 

La couverture de la responsabilité civile offerte par l’assurance multirisque habitation concerne deux dimensions distinctes. Premièrement, « l’assurance responsabilité civile de l’assuré » qui garantit l’indemnisation de votre propriétaire, de vos voisins ainsi que des tiers en cas de dommage causé à ces derniers suite à des dégâts ayant pris naissance à l’intérieur de votre logement c’est-à-dire en cas d’incendie, de dégâts des eaux ou d’une explosion. La seconde dimension est « l’assurance responsabilité civile vie privée » qui couvre le locataire ainsi que les membres de son foyer (enfants,  employés de maison en service et animaux domestiques) et concerne les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers. L’assurance responsabilité civile vie privée ne couvre pas les dommages causés lors de la pratique de certains sports à risque ainsi que de la chasse, mais également les activités professionnelles ainsi que les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Les évènements couverts par le contrat multirisque d’habitation

La garantie de base proposée par tous les contrats multirisques habitation est l’incendie et les autres garanties sont les dégâts d’eau, le gel des canalisations, la tempête et les catastrophes naturelles, le bris de glace, le vol et les vandalismes.

Mais il existe également des garanties complémentaires qui peuvent être souscrites sur option, moyennant surprime :

  • La garantie voyage pour prendre en charge l’annulation d’un séjour, le rapatriement ou les frais de recherche;
  • La prise en charge du surcoût de consommation d’eau engendré par une fuite ou une rupture de canalisation ;
  • Les logements de vacances ;
  • Les pertes de denrées consécutives à une panne de courant ou une panne du congélateur ;
  • La panne des appareils électroménagers ;
  • L’assurance scolaire qui garantit les accidents causés par les enfants  de l’assuré à l’école et qui provoquent des dommages corporels ou matériels sur sa personne ou sur des tiers.

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