L’encadrement légal des loyers constitue une réponse aux déséquilibres du marché immobilier dans les zones où la demande excède largement l’offre. Depuis la loi ALUR de 2014, la France a progressivement développé des mécanismes d’encadrement […]
Face à l’urbanisation croissante, les conflits de voisinage liés aux constructions qui s’élèvent au-delà des hauteurs initialement prévues se multiplient. Un voisin qui constate qu’une construction adjacente est exhaussée peut légitimement s’interroger sur ses droits […]
Face à l’engorgement des tribunaux, les clauses de médiation préalable obligatoire se multiplient dans les contrats modernes. Leur vocation est claire : favoriser le règlement amiable des différends avant tout recours judiciaire. Pourtant, leur efficacité […]
La complexité du droit de l’urbanisme français se manifeste particulièrement dans la gestion des servitudes et leur articulation avec les plans locaux d’urbanisme (PLU). Lorsque ces deux mécanismes juridiques se croisent, des contradictions peuvent survenir, […]
La transaction judiciaire constitue un mode alternatif de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un différend par des concessions réciproques. Cette convention, consacrée par l’article 2044 du Code civil, revêt […]
Dans l’univers des sociétés commerciales, les pactes d’associés constituent des instruments contractuels qui organisent les relations entre les détenteurs du capital social au-delà des dispositions statutaires. Ces conventions, souvent confidentielles, peuvent comporter diverses clauses restreignant […]
L’émergence des cryptomonnaies comme classe d’actifs mondiale a contraint les régulateurs à développer des cadres juridiques adaptés à cette technologie disruptive. Face à des enjeux multiples de protection des investisseurs, de lutte contre le blanchiment […]
Le transfert d’actions litigieux en fraude au droit de préemption constitue une pratique déloyale qui perturbe l’équilibre des relations entre actionnaires. Cette manœuvre permet à un cédant de contourner les clauses statutaires ou pactes d’actionnaires […]
Face à l’augmentation des infractions liées au stationnement irrégulier, les forces de l’ordre disposent d’un arsenal juridique permettant la confiscation des véhicules en infraction. Cette mesure, souvent perçue comme drastique par les automobilistes, s’inscrit dans […]
L’occupation saisonnière d’un bien immobilier soumis à une procédure de saisie constitue un véritable casse-tête juridique où s’entrechoquent les droits du propriétaire débiteur, des créanciers et des occupants temporaires. Cette situation singulière se manifeste notamment […]
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