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Le domaine public est un espace appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou à certains établissements publics, et est destiné à l’usage de tous. Cependant, pour y exercer une activité, il est nécessaire d’obtenir une […]
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Le contentieux fiscal en entreprise est une réalité à laquelle de nombreuses sociétés sont confrontées. Il est essentiel de comprendre les enjeux liés à cette situation et d’adopter une approche proactive pour minimiser les risques […]
Les relations entre les assurés et leur mutuelle santé peuvent parfois être source de litiges. Ces désaccords peuvent concerner le remboursement de soins, la résiliation du contrat ou le calcul des cotisations. Dans cet article, […]
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