Le rachat d’une entreprise peut causer beaucoup de changement que ce soit en interne ou en externe. La question qui se pose souvent concerne le cas de salariés qui peuvent se retrouver dans une situation difficile. Ces derniers ont des droits que vous devriez prendre en compte en étant le nouveau dirigeant de l’entreprise.
Les salariés ont leur droit à l’information
Les salariés doivent être mis au courant des certaines opérations pour éviter les frustrations. Ils peuvent se sentir incompris si vous les mettez de côté. Les informations les plus importantes sont la vente du fonds de commerce et la cession d’une partie du capital d’investissement.
Il faut quand même ajouter certaines limites sur l’accès aux informations des employés pour éviter les problèmes internes. Le vendeur n’est pas tenu de fournir des explications sur les raisons qui l’ont vraiment poussé à revendre son fonds de commerce ni le capital. Les employés ne doivent pas non plus avoir accès aux données concernant la compatibilité de la société.
Le point sur le transfert du contrat
Le Code du travail indique clairement que les contrats de travail sont maintenus en cas de reprise d’une entreprise. Vous pourriez vous référer à l’article L1224-4 du Code pour vérifier cela. Il suffit que les contrats soient en cours au moment de la vente. Le transfert se fait de manière automatique pour rassurer les employés.
Cela ne nécessite aucun avenant ni la signature d’un nouveau contrat. Les nouveaux dirigeants n’auront même pas à notifier les salariés de la continuité de leur contrat. Tous les employés profiteront de ce privilège, peu importe leurs statuts au sein de l’entreprise.
Ce qu’il faut retenir sur le changement de convention
La situation contractuelle des salariés peut changer s’il y a changement de convention collective. Vous pourriez vous référer à l’article L2261-14 du Code du travail pour vérifier ce point. Cela indique généralement la négociation entre les nouveaux dirigeants et les salariés à la demande de ces derniers.
Les discussions peuvent se faire 3 mois après l’évènement qui a validé le changement de la convention. L’ancienne convention est encore valable du moment que la nouvelle n’est pas mise en application. Les salariés peuvent alors profiter des anciens avantages individuels jusqu’à la validation de nouvelle convention d’entreprise.
Les salariés peuvent être licenciés
Les nouveaux propriétaires de l’entreprise peuvent licencier des travailleurs si la situation l’exige. Cela doit se faire selon la Loi. Les deux motifs suivants peuvent être évoqués dans ce genre de situation :
- Un renvoi pour cause personnelle : le renvoi ne peut se faire que si l’employé concerné a vraiment fait une faute professionnelle grave.
- Un renvoi pour cause économique : les nouveaux décideurs peuvent évoquer l’importance de la réorganisation de l’entreprise. Cela implique des changements dans les contrats de travail. Les employés peuvent alors refuser ces contrats et quitter l’entreprise avec des indemnités.
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