Les règles que l’entreprise doit respecter dans un licenciement

En Suisse, les entreprises ont la liberté de licencier leurs salariés quand elles le jugent nécessaire. Elles peuvent même le faire pour le motif qui leur convient. Cependant, en tant que salarié, vous avez des droits. Votre entreprise se doit de les respecter pour éviter de commettre un abus. Dans notre guide, vous allez découvrir les règles que l’entité doit respecter pour un licenciement.

Le respect du délai de congé

Le licenciement en Suisse n’entre en vigueur qu’une fois que vous avez reçu la lettre de licenciement. La lettre peut vous être remise en main propre, mais il est aussi possible que l’entreprise vous l’envoie en lettre recommandée.  Dans tous les cas, le délai de congé qui s‘applique à un licenciement commence à la réception de la lettre de licenciement et non la date de son envoi. Votre entreprise doit donc faire tout son possible pour s’assurer que vous avez bien reçu la lettre de licenciement. Les délais de congé vont par ailleurs varier en fonction de votre statut au sein de l’entreprise. Si la convention collective ou votre contrat de travail ne stipule aucune condition à ce sujet, les délais de congés appliqués pour un licenciement ont de :

  • 7 jours calendaires si vous êtes en période d’essai.
  • 1 mois pour la fin d’un mois si vous avez une ancienneté d’un an.
  • 2 mois pour la fin d’un mois pour une période de travail de 2 à 9 ans.
  • 3 mois pour une ancienneté de plus de 9 ans.

Prenez le temps de vérifier votre contrat de travail pour vous assurer que tout est en règle. Dans le cas où la confiance n’est plus présente dans votre rapport de travail, il est possible que votre licenciement soit immédiat. Si vous constatez un non-respect de vos droits, vous pouvez contester le licenciement

La limite de la liberté contractuelle de l’entreprise

Il est vrai que l’entreprise est libre de licencier ses salariés sans être soumise à l’obligation de fournir un motif. En revanche, même si cette liberté contractuelle est la base du principe de licenciement du pays, elle n’est pas à l’abri d’un licenciement abusif. En effet, il existe des raisons pour lesquelles une entreprise ne peut pas mettre un terme à votre contrat de travail. Le licenciement qui a pour motif votre âge, votre race ou encore votre sexe est condamnable. De même, votre société ne peut vous licencier si vous demandez le paiement de vos congés payés ou encore pour l’exercice d’une obligation légale. Si vous êtes dans une de ces situations, vous pouvez collaborer avec une étude d’avocats à Lausanne pour contester le licenciement et faire valoir vos droits.

Les salariés qui ne peuvent pas être licenciés

Les entreprises en Suisse doivent également respecter le fait que certains salariés ne peuvent pas être licenciés au risque de commettre un abus. C’est le cas des femmes enceintes, des salariés qui effectuent une obligation civile ou encore de femmes qui viennent d’accoucher. Les salariés en incapacité partielle ou totale de travail et qui ne sont pas fautifs sont également protégés contre le licenciement. Une condition de durée s’applique cependant à cette dernière option.

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