La mobilité interne est aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent savoir accompagner leurs salariés dans leur évolution professionnelle. Parmi les outils à leur disposition, le bilan de compétences est un dispositif clé pour anticiper et préparer ces changements. Mais quelles sont les obligations légales des entreprises vis-à-vis de ce bilan ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Le cadre légal du bilan de compétences
Le bilan de compétences est encadré par la loi depuis 1991, et a été réformé à plusieurs reprises depuis. Aujourd’hui, il fait partie intégrante du Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace l’ancien droit individuel à la formation (DIF). Le CPF permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation tout au long de leur carrière, et le bilan de compétences est l’un des dispositifs éligibles.
Au niveau de l’entreprise, c’est la loi relative à la formation professionnelle et au développement des compétences, parue en 2014, qui régit les obligations des employeurs en matière de bilan de compétences. Cette loi impose notamment aux entreprises d’informer leurs salariés sur leurs droits à la formation, et donc sur la possibilité d’accéder à un bilan de compétences.
Les obligations des entreprises en matière d’information et d’accompagnement
Pour répondre à leurs obligations légales, les entreprises doivent mettre en place des actions d’information et de communication sur le bilan de compétences et les droits à la formation. Cela peut passer par des réunions d’information, des affichages dans les locaux ou la mise en place d’un intranet dédié à la formation professionnelle.
Les entreprises ont également un rôle d’accompagnement à jouer auprès de leurs salariés en mobilité interne. Elles sont tenues de proposer un entretien professionnel tous les deux ans, au cours duquel le salarié et son manager peuvent évoquer les perspectives d’évolution professionnelle et les besoins en formation. Cet entretien est l’occasion idéale pour aborder la question du bilan de compétences.
Le financement du bilan de compétences
L’une des principales questions concernant le bilan de compétences est celle de son financement. Les entreprises ont-elles une obligation légale à ce niveau ? La réponse est nuancée. En effet, si le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du CPF, c’est l’organisme gestionnaire du compte (France Compétences, Pôle emploi, etc.) qui prend en charge le coût de la prestation. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas à financer directement le bilan.
Cependant, il existe des situations où l’employeur peut être amené à participer au financement du bilan de compétences. Par exemple, lorsque le salarié souhaite réaliser un bilan en dehors du cadre du CPF, ou lorsque l’entreprise elle-même propose un bilan à titre d’accompagnement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’une mobilité interne volontaire.
La confidentialité du bilan de compétences
Enfin, il est important de souligner que le bilan de compétences est un dispositif confidentiel. Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l’employeur sans l’accord préalable du salarié. Les entreprises ont donc une obligation légale de respecter cette confidentialité et ne peuvent pas exiger la communication des résultats d’un bilan réalisé par leurs salariés.
En conclusion, les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en mobilité interne concernent principalement l’information et l’accompagnement des salariés sur leurs droits à la formation. Elles doivent également veiller au respect de la confidentialité des résultats du bilan et peuvent être amenées à participer au financement dans certaines situations spécifiques.
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