La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif essentiel pour garantir l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Quelles sont les obligations légales des banques dans ce cadre ? Cet article détaille les principales dispositions de cette convention et leurs implications pour les établissements financiers.
La portée de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves. Elle concerne principalement les crédits immobiliers, les prêts professionnels et les crédits à la consommation. La convention s’applique aux banques, aux assureurs et aux intermédiaires en assurance.
Ce dispositif repose sur trois principes : la solidarité, la responsabilité et la transparence. La solidarité se traduit par le partage du coût supplémentaire lié au risque aggravé de santé entre les différentes parties prenantes (emprunteur, assureur et banquier). La responsabilité implique que chaque acteur doit contribuer à la mise en œuvre effective de la convention. Enfin, la transparence vise à garantir une information claire et accessible sur les conditions d’application de la convention.
Les obligations des banques en matière d’information
Les banques ont un rôle central dans la mise en œuvre de la convention Aeras. Elles doivent informer les emprunteurs sur les dispositifs existants pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, ainsi que sur les démarches à suivre pour bénéficier de ces dispositifs. Les banques doivent également mettre à disposition des emprunteurs une notice d’information sur la convention Aeras et ses modalités d’application.
Dans le cadre de l’étude du dossier de demande de crédit, les banques sont tenues d’examiner si l’emprunteur peut bénéficier du dispositif Aeras. Si tel est le cas, elles doivent lui proposer une offre de prêt incluant une assurance spécifique tenant compte du risque aggravé de santé. Les banques ont également l’obligation d’informer l’emprunteur sur les possibilités de recours en cas de refus d’assurance ou d’octroi du crédit.
Le traitement des demandes selon le dispositif Aeras
La convention Aeras prévoit un mécanisme spécifique pour traiter les demandes des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce mécanisme comprend trois niveaux :
- Niveau 1 : L’examen standard des demandes par les assureurs, dans le cadre des conditions habituelles d’acceptation.
- Niveau 2 : L’examen approfondi des demandes par un service médical spécialisé, en cas de refus ou de proposition d’assurance avec surprime au niveau 1.
- Niveau 3 : L’examen des demandes par un pool d’assureurs mutualisés, en cas de refus ou de proposition d’assurance avec surprime jugée excessive au niveau 2.
Les banques doivent suivre ce mécanisme pour traiter les demandes des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elles ont également l’obligation de transmettre, dans les meilleurs délais, les informations nécessaires aux assureurs pour leur permettre d’évaluer le risque et de proposer une offre adaptée.
Le respect du droit à l’oubli
Enfin, les banques doivent respecter le droit à l’oubli des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave. Ce droit permet à ces personnes de ne pas déclarer leur ancienne maladie lorsqu’elles souscrivent un crédit ou une assurance, sous certaines conditions. Les banques sont tenues de mettre en place des procédures spécifiques pour garantir la confidentialité des informations médicales et le respect du droit à l’oubli.
En conclusion, la convention Aeras impose aux banques un ensemble d’obligations légales visant à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations concernent notamment l’information des emprunteurs, le traitement des demandes selon un mécanisme spécifique et le respect du droit à l’oubli. Les banques doivent veiller à mettre en œuvre ces dispositions de manière rigoureuse et transparente, afin de garantir l’égalité des chances pour tous les emprunteurs.