La facturation électronique, déjà largement utilisée par de nombreuses entreprises, est en passe de devenir une obligation légale pour toutes les sociétés françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de ce mode de facturation à partir de 2024. Quels sont les enjeux et le calendrier de cette réforme ? Comment les entreprises concernées peuvent-elles se préparer ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur cette obligation à venir.
Contexte et calendrier
La facturation électronique est un moyen moderne et efficace de gérer les transactions entre entreprises (B2B). Elle présente plusieurs avantages, tels que la réduction des coûts administratifs, la diminution des erreurs, l’amélioration des délais de paiement et la facilitation des contrôles fiscaux. C’est pourquoi le législateur français a décidé d’en faire une obligation pour toutes les entreprises du pays.
Selon la loi de finances pour 2020, le calendrier prévu pour cette généralisation est le suivant :
- Initialement prévue le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), l’obligation a été reportée à une date ultérieure suite à un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions B2B.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Enjeux et objectifs de la réforme
La généralisation de la facturation électronique vise plusieurs objectifs :
- Lutte contre la fraude fiscale : en facilitant les contrôles, la facturation électronique permettra à l’administration fiscale de détecter plus facilement les irrégularités et les fraudes.
- Amélioration des délais de paiement : la dématérialisation des factures permet une circulation plus rapide des documents, ce qui peut contribuer à réduire les retards de paiement et à améliorer la trésorerie des entreprises.
- Réduction des coûts : le passage à la facturation électronique permet aux entreprises d’économiser sur les frais d’impression, d’affranchissement et de stockage des factures papier.
- Respect de l’environnement : en limitant l’utilisation du papier, la facturation électronique participe à la protection de l’environnement et s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Comment se préparer à cette obligation ?
Pour anticiper l’entrée en vigueur de cette obligation, les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà :
- Se familiariser avec les normes et protocoles de la facturation électronique : il existe des normes internationales telles que la norme ISO 20022 ou des protocoles spécifiques comme le protocole PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine). Les entreprises doivent s’assurer de la compatibilité de leurs logiciels et systèmes informatiques avec ces référentiels.
- Former leurs salariés : les collaborateurs en charge de la gestion des factures doivent être formés aux outils et aux processus relatifs à la facturation électronique afin d’être opérationnels dès que l’obligation entrera en vigueur.
- Tester les solutions existantes : plusieurs fournisseurs proposent des services de facturation électronique, tels que Chorus Pro, Factur-X ou encore Tungsten Network. Les entreprises peuvent comparer ces solutions pour choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins et contraintes.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
En cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique, les entreprises s’exposent à différentes sanctions :
- Déduction fiscale limitée : les dépenses liées aux factures non conformes ne seront pas déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
- Amendes administratives : des amendes pourront être prononcées en cas de non-respect de l’obligation, dont le montant n’a pas encore été déterminé par les textes réglementaires.
- Risque de redressement fiscal : en cas de contrôle et de découverte d’un manquement à l’obligation, l’entreprise pourra faire l’objet d’un redressement fiscal avec pénalités et intérêts de retard.
Il est donc crucial pour les entreprises françaises de se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires en la matière et de se préparer à cette obligation qui pourrait impacter tant leur fonctionnement interne que leurs relations commerciales.