Vous avez vendu ou acheté un véhicule d’occasion et vous souhaitez obtenir un accusé d’enregistrement de cession ? Dans cet article, nous vous expliquons en détail les démarches à suivre, les documents nécessaires et les points essentiels à vérifier pour effectuer cette procédure en toute légalité. En tant qu’avocat, je suis là pour vous guider dans cette démarche importante qui vous permettra de disposer d’un document officiel attestant de la vente ou de l’achat de votre véhicule.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’administration française lorsqu’une personne vend ou achète un véhicule. Ce document prouve que le véhicule a bien été vendu et que l’acheteur en est désormais le propriétaire légal. L’accusé d’enregistrement est également utilisé pour mettre à jour les informations relatives au propriétaire du véhicule dans le fichier national des immatriculations.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé ?
Obtenir un accusé d’enregistrement lors de la cession d’un véhicule est essentiel pour plusieurs raisons :
- Il prouve que la transaction a bien eu lieu et que le vendeur n’est plus responsable du véhicule. Ainsi, en cas d’infraction commise par l’acheteur avec le véhicule vendu, le vendeur pourra prouver qu’il n’est plus propriétaire du véhicule et se décharger de toute responsabilité.
- Il permet à l’acheteur de prouver qu’il est bien le propriétaire légal du véhicule et qu’il peut donc l’utiliser sur la voie publique en toute légalité.
- Il est indispensable pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule auprès de la préfecture ou en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir cet accusé, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02 : Ce document, appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être rempli par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Il est disponible en ligne sur le site du service public ou dans les garages agréés. Le vendeur et l’acheteur doivent compléter ce formulaire en y indiquant notamment leurs coordonnées respectives, la date et l’heure de la cession ainsi que les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation).
- Signer le formulaire Cerfa : Le vendeur et l’acheteur doivent signer ce document pour valider la transaction.
- Enregistrer la cession en ligne : Le vendeur doit ensuite se connecter au site de l’ANTS pour enregistrer la cession. Il devra renseigner les informations demandées et télécharger le formulaire Cerfa dûment rempli et signé. Une fois cette étape effectuée, un numéro de dossier sera attribué au vendeur.
- Obtenir l’accusé d’enregistrement : Une fois la cession enregistrée, l’ANTS délivrera un accusé d’enregistrement sous forme électronique (PDF) que le vendeur pourra télécharger et imprimer depuis son espace personnel sur le site de l’ANTS. Le vendeur devra remettre cet accusé à l’acheteur qui pourra ainsi effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer cette démarche ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs documents sont nécessaires :
- Le formulaire Cerfa n° 15776*02 complété et signé par le vendeur et l’acheteur.
- Une copie de la carte grise du véhicule barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la transaction, ainsi que la signature du vendeur.
- Un justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
- Un justificatif de domicile du vendeur et de l’acheteur (facture d’électricité, téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition).
Quels sont les points à vérifier lors de la cession ?
Lors de la cession d’un véhicule, il est important de s’assurer que :
- Le véhicule est en règle et ne fait pas l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative (gage, opposition, saisie). Pour cela, le vendeur peut demander un certificat de situation administrative (CSA) auprès de la préfecture ou sur le site de l’ANTS.
- Le contrôle technique est à jour pour les véhicules de plus de 4 ans. Le vendeur doit remettre à l’acheteur un document attestant que le contrôle technique a été effectué dans les 6 mois précédant la vente.
- Les informations contenues dans le formulaire Cerfa n° 15776*02 sont correctes et conformes à la réalité (coordonnées des parties, immatriculation du véhicule).
En suivant ces conseils et en respectant les démarches indiquées, vous pourrez obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en toute légalité. Ce document vous permettra ainsi de prouver que vous avez bien vendu ou acheté votre véhicule et facilitera les démarches administratives liées à cette transaction.