Vous êtes sur le point de vendre un véhicule non enregistré et vous vous demandez comment procéder à la déclaration de cession ? Cet article vous explique en détail les démarches à suivre, les documents nécessaires et les éventuelles conséquences juridiques liées à cette situation particulière. En tant qu’avocat, je vous apporte ici un éclairage précis et expert sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule pour lequel aucune immatriculation n’a été effectuée auprès de l’administration compétente. Il peut s’agir d’un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, ou d’un véhicule d’occasion dont l’immatriculation a été annulée suite à une radiation du registre pour diverses raisons (vol, destruction, exportation…).
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une étape obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit enregistré ou non. Elle permet notamment :
- D’informer l’administration de la nouvelle situation du véhicule
- De protéger le vendeur contre les éventuelles infractions commises par l’acheteur avec le véhicule avant qu’il ne procède à son immatriculation
- De faciliter les démarches pour l’acheteur qui souhaite immatriculer le véhicule
Il est donc important de respecter cette obligation, même si le véhicule concerné n’est pas enregistré.
Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Les documents nécessaires
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs documents sont indispensables :
- Un formulaire Cerfa n° 15776*02, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », dûment complété et signé par les deux parties (vendeur et acheteur)
- Une preuve d’identification du véhicule, comme un certificat de conformité ou une attestation d’identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France
- En cas de radiation du registre, un document attestant de cette radiation, comme un certificat de situation administrative (CSA) « barré » ou une attestation de destruction pour les véhicules destinés à la casse
Démarches à effectuer
Une fois ces documents réunis, voici les étapes à suivre pour effectuer la déclaration de cession :
- Rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et créez un compte si vous n’en avez pas déjà un.
- Accédez à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et suivez les instructions pour déclarer la cession en ligne, en renseignant les informations demandées et en joignant les documents numérisés.
- Une fois la déclaration validée, un code de cession vous sera attribué. Pensez à le conserver, car il sera nécessaire pour l’acheteur lors de sa demande d’immatriculation du véhicule.
- Transmettez également une copie du formulaire Cerfa n° 15776*02 à l’acheteur, qui devra le conserver jusqu’à l’obtention de la carte grise à son nom.
Notez que si vous ne pouvez pas effectuer ces démarches en ligne, vous pouvez solliciter l’aide d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire…) qui se chargera des formalités pour vous. Cependant, cette prestation peut être facturée.
Quelles conséquences juridiques en cas de non-déclaration de cession ?
Sachez que le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur :
- L’absence de déclaration dans les 15 jours suivant la vente expose le vendeur à une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros d’amende.
- En cas d’infractions commises par l’acheteur avec le véhicule non immatriculé, le vendeur pourra être tenu responsable si aucune déclaration de cession n’a été réalisée.
Il est donc primordial de veiller à effectuer cette démarche dans les délais impartis et de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape obligatoire à respecter lors de la vente ou du don d’un tel véhicule. Les documents nécessaires et les démarches à suivre sont similaires à ceux d’une cession classique, mais il est important d’être vigilant sur les particularités liées à l’absence d’immatriculation. En cas de difficultés ou pour éviter toute erreur, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel habilité ou à consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules automobiles.