L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est indispensable pour certaines démarches administratives, notamment pour postuler à certains emplois ou pour demander la nationalité française. Dans cet article, nous vous présenterons ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles sont les différentes mentions qui peuvent y figurer. Nous aborderons également les droits et obligations liés à ce document.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National et peut être demandé par toute personne majeure souhaitant connaître sa situation judiciaire.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : Il contient toutes les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire, y compris celles qui ont été effacées après une certaine période. Ce bulletin n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : Il mentionne certaines condamnations pénales (principalement les crimes et délits), mais pas celles qui ont été effacées par le mécanisme de la réhabilitation. Ce bulletin est délivré à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques.
- Bulletin n°3 : Il ne contient que les condamnations pénales pour lesquelles un emprisonnement avec ou sans sursis a été prononcé et qui n’ont pas été effacées par la réhabilitation. Ce bulletin peut être demandé par toute personne majeure pour elle-même.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre bulletin n°3, vous pouvez en faire la demande directement auprès du Casier Judiciaire National, soit en ligne sur leur site internet, soit par courrier postal. La procédure est gratuite et ne nécessite qu’une pièce d’identité en cours de validité. Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par voie postale à l’adresse que vous aurez indiquée.
Les demandes de bulletin n°1 et n°2 sont réservées aux autorités judiciaires et administratives compétentes. Elles doivent être effectuées dans le cadre de procédures spécifiques et ne peuvent pas être demandées par les particuliers.
Quelles mentions figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire, ainsi que certaines décisions de justice ayant une incidence sur la capacité civile, les droits civiques ou l’autorité parentale. Les principales mentions qui peuvent figurer sur un extrait de casier judiciaire sont :
- Les condamnations pour crimes et délits
- Les contraventions de 5ème classe
- Les décisions prononçant une interdiction de gérer ou d’exercer une activité professionnelle
- Les décisions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer
Il est important de noter que certaines condamnations pénales peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, grâce au mécanisme de la réhabilitation. La réhabilitation peut être automatique (après un délai fixé par la loi) ou judiciaire (sur demande auprès du tribunal).
Droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire
En tant que citoyen, vous avez le droit de demander votre propre extrait de casier judiciaire et d’être informé des condamnations pénales qui y figurent. Toutefois, vous êtes tenu de respecter certaines obligations :
- Vérifier l’exactitude des informations contenues dans votre extrait de casier judiciaire et signaler toute erreur éventuelle.
- Ne pas fournir un extrait de casier judiciaire falsifié à une administration ou un employeur.
En outre, les employeurs et administrations qui reçoivent un extrait de casier judiciaire doivent respecter certaines obligations :
- Ne pas demander un extrait de casier judiciaire pour des postes qui ne le justifient pas.
- Ne pas divulguer les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire à des tiers non autorisés.
- Ne pas conserver l’extrait de casier judiciaire au-delà du délai nécessaire à la prise de décision.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour comprendre votre situation juridique et vous permettre d’effectuer certaines démarches administratives. En connaissant vos droits et obligations liés à ce document, vous pourrez mieux appréhender les conséquences de vos condamnations pénales et agir en conséquence.