Vous souhaitez lancer votre propre entreprise ? Il faut prendre le temps de bien choisir le statut juridique de l’établissement. Votre choix déterminera la vie de l’entreprise avec des paramètres précis. Cela peut concerner le statut social du gérant ainsi que la fiscalité et d’autres points. Le choix du statut nécessite une bonne réflexion.
L’EI et l’EIRL
L’EI (Entreprise individuelle) est sûrement le statut le plus souple pour une entreprise. Il ne met aucune distinction entre les patrimoines privé et professionnel. Le chef d’entreprise est considéré comme étant un travailleur salarié. L’imposition se fait directement au niveau des bénéfices professionnels. Le seul souci est que le créancier peut s’attaquer au patrimoine personnel en cas de problème.
Quant à l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), les caractéristiques sont presque les mêmes qu’avec l’EI. La différence concerne la responsabilité du dirigeant de la société. Cela se limite au montant précis des biens qu’il affecte au sein de l’entreprise. Il peut aussi profiter d’un IS (l’impôt sur les sociétés).
La SARL et l’EURL
La SARL (Société à responsabilité limitée) est le plus utilisé pour les entreprises familiales. Le statut permet de réaliser un projet avec des associés pouvant aller de 2 à 100. Il suffit d’ajouter une forme unipersonnelle pour obtenir un statut EURL (SARL unipersonnelle). Tous les apports sont possibles pour ces deux statuts. Il n’y a pas non plus de capital social minimum.
L’imposition possible avec la SARL et l’IS. L’entrepreneur peut aussi demander un régime des sociétés de personnes si la situation appartient à des membres d’une seule famille. Pour l’EURL, l’imposition est l’IR. L’unique associé est de son côté imposé par le régime IS.
La SAS et la SASU
Il faut être à deux pour créer une entreprise SAS (Société par actions simplifiée). Cela est aussi valable pour le statut SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). La seconde option revêt alors un caractère unipersonnel. Ces statuts sont recommandés si vous envisagez de laisser entrer des investisseurs de projets.
Tous les apports peuvent se faire avec la SAS et la SASU. Ils n’exigent pas non plus un capital social minimum. Seule la rédaction des statuts est incontournable ainsi que la nomination d’un président. Ces statuts sont tous les deux imposables à l’IS.
La SA et la SNC
Le choix d’un statut SA (Société anonyme) nécessite la réunion de 2 actionnaires au minimum. À cela s’ajoutent des apports en capital d’une valeur de 37 000 €. Les apports en industrie ne sont pas recevables. Ce statut permet d’investir en bourse tout en étant imposable à l’IS. Un commissaire aux comptes est obligatoire au sein de l’entreprise.
La SNC (Société en nom collectif) nécessite l’investissement de 2 associés au minimum. Ces derniers doivent être solidaires aux dettes sociales. L’imposition sur ce statut est le régime des sociétés de personnes. Il n’y a pas de capital social minimal avec ce statut.
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