La gestion d’une entreprise en cas de divorce

Un divorce peut causer des soucis à un entrepreneur s’il ne fait pas attention dans la gestion de son entreprise. Vous devez agir avec tact au cas où vous vous trouvez dans ce genre de situation. Quelques points sont alors pris en compte pour éviter une mauvaise gestion des activités professionnelles.

Il faut déterminer le régime que vous avez adopté à l’avance

Deux types de régimes sont souvent adoptés par les couples d’entrepreneurs. Vous pouvez en premier lieu miser sur un statut communautariste qui prévoit les éléments suivants :

  • Le partage des revenus entre les époux
  • L’ouverture d’un compte commun pour le couple
  • Le partage des revenus du foyer pour réaliser l’achat de biens communs.

D’un autre côté, il y a le régime séparatiste qui peut impliquer les privilèges suivants :

  • Une gestion individuelle des salaires ainsi que les revenus
  • La prise en compte des revenus personnels de chacun pour assurer l’achat d’un patrimoine.

Le plus important pour le responsable d’entreprise est d’assurer la protection de l’établissement en cas de divorce à l’avenir.

Le partage de la société

Le partage est toujours une épreuve insoutenable pour chaque chef d’entreprise qui divorce. Notez toutefois que la société devient un bien commun si elle est ouverte officiellement après le mariage. Un partage est alors incontournable même si vous avez fini par divorcer à l’amiable. Le chef d’entreprise se voit obliger de racheter les parts de son partenaire s’il veut garder la mainmise.

Le mieux pour le dirigeant est de signer un contrat de mariage pour mieux contourner le problème. Cette convention peut être établie en cours d’union contrairement aux idées reçues. Cela permet de réduire les risques en cas de divorce à l’avenir. En tout cas, il ne faut pas négliger la procédure d’agrément dans les statuts.

La situation de mise en péril

L’existence de l’entreprise peut être remise en question si vous ne prenez pas les bonnes décisions en tant que dirigeant. Il ne suffit pas de faire un rachat de parts pour avoir l’esprit tranquille. Une liquidation peut être évoquée par le juge pour régler la prestation compensatoire. Certes, cette solution est souvent prise en dernier recours. Mais, vous devez toujours vous préparer à tout.

Par ailleurs, la liquidation peut être partielle ou totale selon la situation. C’est pour éviter le moindre souci qu’il faut privilégier le divorce à l’amiable. À souligner que le divorce peut même avoir un impact sur la gestion d’une petite exploitation.

Le règlement des dettes

Il faut reconnaître qu’un divorce peut entraîner une mise en situation de redressement judiciaire de la société. Notez en outre que le patrimoine commun peut être utilisé pour régler les dettes si l’entreprise est dépourvue de personnalité morale. Cela est par exemple le cas pour un statut de micro-entrepreneur ou dans une société EIRL.

Les créanciers peuvent demander à tout moment le paiement des dettes dès qu’ils seront au courant du divorce. Toutefois, l’utilisation du patrimoine peut se faire en entier ou partiellement. Ainsi, il vaut mieux choisir un contrat avec une séparation des biens pour éviter ce genre de problème.

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