Faillite d’entreprise : déroulement du processus

Lorsqu’un entrepreneur investit ou crée une entreprise, sa pire crainte est que cette dernière fasse faillite à un moment donné. Il existe des cas où il est impossible de maintenir une entreprise à flot malgré tous les efforts des dirigeants et des employés. Face à une telle situation, l’entreprise n’a pas d’autres choix que de déclarer faillite. La déclaration de la faillite est une longue procédure qui nécessite l‘accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Où déclarer la faille de l’entreprise ?

Lorsqu’un gérant ou un actionnaire d’entreprise se rend compte que celle-ci ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour gérer ses charges fixes et variables, la loi oblige qu’elle agisse au plus vite pour retrouver une situation financière saine. Si le dirigeant ne parvient pas à trouver une aide ou un financement externe, il peut convoquer une assemblée générale et demander aux associés de recapitaliser l’entreprise afin qu’il puisse assumer ses responsabilités ou encore cesser ses activités et déclarer la banqueroute. Après acceptation des associés, le gérant doit déclarer la faillite de l’entreprise auprès du greffe du tribunal du commerce compétent. La société dispose d’un délai de d’un mois et deux semaines à partir de la date du dépôt de la déclaration pour valider ou annuler la cessation définitive de ses activités commerciales et des paiements. Passé ce délai, la procédure commence et le tribunal compétent étudie le dossier afin de déterminer s’il est possible de placer l’entreprise en redressement fiscal pour lui permettre de poursuivre ses activités ou de passer à la liquidation de cette dernière.

La déclaration de la mise faillite d’une entreprise passe par l’assemblage des documents suivants : un formulaire Cerfa n°10530*01 daté et signé par le dirigeant, un état financier précis de l’entreprise du mois précédent la déclaration de faillite, la copie de la carte d’identité du gérant, les états financiers de l’exercice comptable passé, la liste des créanciers (noms et montants dus), un extrait d’immatriculation de l’entreprise au RCS, un bilan prévisionnel de la trésorerie datant de 6 mois.

Le redressement fiscal ou la liquidation judiciaire

Après la déclaration de la faillite, l’entreprise passe devant un jury qui statut sur sa situation. Elle peut être mise en redressement fiscal si les juges et les gérants estiment qu’elle possède encore assez de fonds pour se relever. Dans ce cas, ses dettes sont suspendues pour lui permettre de stabiliser sa trésorerie et elle est placée en observation pour une période de 1 an et 6 mois. Si après ce délai la situation de l’entreprise n’est pas stable et s’aggrave plus, les juges décident alors de la faire passer en liquidation judiciaire.

Le juge entame la procédure de liquidation lorsqu’il estime que l’entreprise ne peut pas retrouver sa stabilité financière et payer ses dettes. La liquidation judiciaire signifie la mise en vente des actifs de la société. Le but de cette vente est de récupérer des fonds pour le remboursement des créances de l’entreprise du moins une partie.

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