Investissement locatif : les diverses lois avant l’apparition de Pinel

La loi Pinel offre l’avantage d’être défiscalisé dans un investissement locatif. En effet, il s’agit d’une réduction fiscale à la suite de l’éligibilité du bien immobilier en question. De nos jours, la loi Denormandie renforce la loi Pinel, mais cette dernière est précédée de différentes lois de défiscalisation suivantes.

L’investissement locatif dans la loi Robien

Issu de l’amélioration de l’ancienne version de 2003. Elle a vu le jour en septembre 2006 et disparaissait le 31 décembre 2009. À l’instar de la loi Pinel, elle prenait effet sur les biens immobiliers neufs, loués en raison d’une résidence principale. De plus, la location du logement en question doit être non meublée, pour un minimum de neuf mois. Cependant, un plafond était mis en place dans le cadre de la définition du loyer, qui doit être pris en considération.

La loi Robien aide à profiter d’une réduction fiscale sur les revenus, grâce à un amortissement de 50 % sur les frais d’acquisition du patrimoine. La durée de cet avantage fiscal est de neuf ans, à l’ordre de 6 % par an pour les sept premières années. Pour les deux dernières années, le taux descend à 4 %. Il est également possible de déduire un certain nombre de charges, notamment :

  • Les frais de gestion immobilière
  • La taxe foncière

Ce contexte est régi par le Code Général des Impôts, selon son article 31. Son objectif principal est l’encouragement à l’investissement locatif dans les zones, dans lesquelles les logements se font très rares et chers. Par ailleurs, elle a notamment pour but d’inciter la construction des logements locatifs dans les centres-villes et les périphériques, tout en optimisant leur qualité.

L’investissement immobilier locatif dans la loi Scellier

C’est le successeur de la loi Robien qui a été mise en œuvre au début de l’année 2010. Elle consiste à défiscaliser l’investissement dans des biens immobiliers neufs, histoire de les mettre en location. En réalité, c’est l’amélioration de la version Robien, dont la défiscalisation est plus importante. Le taux de réduction d’impôt est similaire pour tous les foyers fiscaux. Par conséquent, elle attirait beaucoup plus de contribuables, par rapport à la loi Robien. Tout bien immobilier neuf, acheté du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012, peut profiter de la loi Scellier. Cependant, elle n’est mise en œuvre qu’à sa mise en location non meublée et qu’au respect de certaines conditions.

Afin d’être éligible à la loi Scellier, le bien doit se trouver dans une zone géographique, stipulée par cette loi. À l’instar des autres lois, la location du logement donné doit faire l’objet d’une résidence principale. D’autant plus, la durée du contrat de location doit être comprise entre neuf ans et quinze ans. En respectant toutes ces conditions, on peut profiter d’une défiscalisation beaucoup plus significative, par rapport aux taux des autres dispositifs.

L’investissement locatif dans la loi Duflot

Cette loi offre un avantage fiscal de 18 %, lors de l’acquisition d’un logement neuf et sa mise en location pour une durée de neuf ans. Son application remonte en 2013 par l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot. Elle vise la promotion de l’investissement immobilier locatif, en créant plus de 150 000 BBC et logements sociaux. Afin de profiter du meilleur parti de cette loi, l’acquisition du bien en question ou sa construction doit se manifester du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Si l’on veut profiter de la réduction fiscale, la location doit être nue et faire l’objet d’une résidence principale pour plus de neuf ans. Pour une propriété immobilière en cours de construction, les travaux doivent se terminer au plus tard 30 mois à la suite de son acquisition.

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