Les règles en vigueur sur la capacité d’emprunt

Pour devenir propriétaire de votre résidence principale ou pour vous lancer dans un projet d’investissement locatif pour profiter de revenus supplémentaires réguliers. Vous devez recourir à un crédit immobilier afin de financer votre acquisition. Vous le savez sûrement déjà, avant de vous accorder votre demande de prêt. Les banques vont étudier en détail votre dossier. Votre capacité d’emprunt fait partie des éléments que ces établissements vont considérer dans leur décision. En effet, les établissements financiers doivent respecter quelques règles appliquées dans ce domaine avant de pouvoir accéder à votre demande. Découvrez cela dans notre guide.

Capacité d’emprunt : la durée limite du crédit

Grâce au prêt immobilier, les particuliers ont la possibilité de financer plus facilement l’achat de leur résidence principale ou du bien immobilier pour leur investissement locatif. En effet, la banque va avancer le montant pour l’acquisition du bien et vous allez par la suite rembourser le crédit jusqu’à son échéance. De nouvelles réformes ont d’ailleurs été apportées à la loi qui régit le crédit immobilier et la capacité d’emprunt des français.

Effectivement, pour éviter que les particuliers ne se retrouvent dans une situation financière précaire. Les banques doivent respecter une durée maximale de 25 ans pour les prêts immobiliers qu’ils accordent à leurs clients. Et cela, peu importe votre capacité d’endettement et d’emprunt. Mais cette limite peut être allongée à 27 ans pour un prêt qui comprend un différé d’amortissement de 2 ans. De ce fait, si vous demandez un crédit immobilier pour acheter un bien immobilier ancien dont le montant des travaux à réaliser représente au moins 25 % du prix du bien. Ou si vous achetez une maison en état de futur achèvement. La durée maximale de votre peut-être de 27 ans.

Capacité d’emprunt : le taux d’endettement maximum autorisé

Outre la durée maximale autorisée pour un crédit immobilier, les banques doivent respecter un taux d’endettement maximum. Ceci toujours dans l’optique d’éviter que les demandeurs de prêt ne se retrouvent dans une situation de surendettement. Ainsi, pour pouvoir accorder un crédit immobilier à un particulier, une banque doit s’assurer que ce dernier se présente avec une capacité d’endettement maximum de 35 % avec l’assurance emprunteur.

Pour un emprunteur avec des salaires et des revenus modestes, le taux d’endettement maximum autorisé est de 20 % avec l’assurance. A titre d’information, le taux d’endettement va mesurer le montant des annuités de remboursement par rapport à vos revenus. Dans certains cas, les établissements financiers peuvent déroger à cette règle et ont la possibilité d’accorder un crédit avec un taux d’endettement supérieur ou inférieur aux règles établies. Mais cette dérogation est réservée à 30 % aux primo-accédants et à 80 % à l’achat d’une résidence principale.

Capacité d’emprunt : le taux d’intérêt maximum

Les banques doivent également respecter quelques règles en ce qui concerne le taux d’usure. Ce taux d’usure représente le taux effectif global maximum autorisé quand une banque autorise un crédit conformément à l’article L. 314-6 du Code de la consommation. Il est important de souligner que le taux d’intérêt comprend le taux nominal appliqué au crédit, les frais de courtage et de dossier ainsi que l’assurance crédit. Pour ce mois, le taux d’usure maximum applicable pour un prêt immobilier est de :

  • 3,03 % pour un crédit immobilier à taux fixe pour une durée inférieure ou égale à 20 ans.
  • 3,05 % pour un prêt immobilier à taux fixe dont la durée est égale ou supérieure à 20 ans.
  • 2,92 % pour crédit immobilier à taux variable.
  • 3,40 % pour un prêt immobilier relais.

Les banques ne peuvent donc pas dépasser ces taux quand elles accordent un crédit.