Gestion locative immobilière : quelles sont les réglementations ?

Ces derniers temps, pas mal de bailleurs mettent la gestion de leurs biens entre les mains d’un mandataire immobilier. Cela leur permet de bénéficier de plus-values considérables. Avec l’intervention de ce professionnel, la continuité du paiement du loyer est également assurée. Toutefois, si les locataires rencontrent un souci financier, vous n’aurez pas à vous en faire. C’est l’intermédiaire immobilier qui se charge du recouvrement de l’impayé.

Les cadres inhérents de la gestion locative immobilière

Dans l’exercice de sa fonction, l’agent immobilier est tenu de maîtriser certains cadres juridiques. Au cas où il ne dispose pas de solides connaissances en droit immobilier, il ne peut se lancer dans la gestion locative immobilière. Les autorités ne délivrent pas également les cartes professionnelles aux personnes qui n’ont pas terminé leur parcours de loi immobilière jusqu’à la fin.

  • La loi Hoguet du 2 janvier 1970 donne l’autorisation d’exercer la fonction d’un gestionnaire locatif immobilier dans le cadre légal.
  • Si le professionnel immobilier viole une des directives prévues dans cet article, il peut être destitué de son poste.
  • S’il existe des questions qui tournent autour du droit commun, posées par le propriétaire, l’agent immobilier doit avoir les éléments de réponse dans l’article n° 1128 du Code civil.

Souvent, les bailleurs ne signent pas le contrat de mandat si le contexte n’est pas clair. Pour ne pas les mettre dans le doute, l’intermédiaire immobilier doit cerner tous les alinéas et paragraphes de l’article n° 1984 du Code civil. Ces réglementations sont parfois insuffisantes pour mettre en pratique les attributions d’un mandataire immobilier. Il doit davantage maîtriser les dispositions stipulées dans le décret du 20 juillet 1974. À travers ces législations, l’intermédiaire immobilier n’aura aucune difficulté à rédiger un contrat de mandat.

Les différents moyens de gérer un bien immobilier

Pour gérer un bien, les propriétaires ont plusieurs choix. Si vous disposez d’expérience dans la gestion locative immobilière, vous n’avez pas besoin d’engager un mandataire immobilier pour gérer votre bien. C’est le cas d’une gestion locative propre. Dans cette dernière, assurez-vous que vos connaissances en matière de droit immobilier sont suffisantes.

Il existe des bailleurs qui préfèrent mettre la gestion de la moitié de leurs biens entre les mains d’un intermédiaire immobilier et la moitié par lui-même. Si les preneurs du côté du bailleur ont un souci financier et n’arrivent plus à payer leur loyer, il n’est pas en mesure de solliciter l’aide du mandataire immobilier. Le propriétaire est entièrement responsable jusqu’à ce que les défaillants trouvent de solution. Dans le cas d’une gestion locative semi-déléguée, chacun doit respecter ses engagements.

Dans la majorité des cas, peu sont les bailleurs qui optent pour ces deux premiers types de gestion locative immobilière. D’ailleurs, le troisième type est désormais l’un des moyens les plus convoités par de nombreux propriétaires : la gestion locative déléguée. Ici, la rentabilité de l’activité va dépendre pleinement de l’agent immobilier. C’est lui qui garantit aussi la régularité des loyers.

Mode de détermination du montant du loyer dans la gestion locative immobilière

Lorsqu’il s’agit d’une gestion locative immobilière, il revient au bailleur de fixer le montant du loyer de son bien. Toutefois, l’agent immobilier n’a rien à avoir là-dedans. Le rôle de ce professionnel est de valider le montant que vous lui communiquez. Il l’insère ensuite dans le contrat de location. Il se peut également qu’il existe des frais annexes tout au long de la gestion locative immobilière. Le bailleur avec le professionnel immobilier fixe toutes les conditions au préalable et les intègre par la suite dans le contrat de mandat. Pour éviter les malentendus, il est déconseillé de fixer les règles verbalement.

Cependant, dans le domaine de gestion locative immobilière, il existe des agents immobiliers peu scrupuleux qui ne cherchent qu’à nuire à votre projet. Pour les identifier, vérifiez s’ils disposent des cartes professionnelles avec la mention « gestion immobilière ».