CDD : quels sont vos droits ?

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La fin d’un contrat à durée déterminée est fixée lors de sa conclusion. Elle peut être fixée à une date précise ou inconnu. Le CDD est un contrat règlementé en raison de sa précarité et la loi impose un certain formalisme, limite les possibilités de recours et prévoit une indemnisation du salarié à la fin du contrat en guise de compensation. Certaines règles spécifiques sont accordées au renouvellement du contrat à durée déterminée, à la durée de la période d’essai et la durée maximale du contrat sans oublier la rupture anticipée du CDD. En cas de non-respect de ces règles, le salarié peut bénéficier d’une requalification en contrat à durée indéterminée.

Place dans l’entreprise

Le salarié en contrat à durée déterminée est intégré dans l’entreprise tout au long de la durée de votre contrat au même titre que les autres employés en CDI. Ce dernier est informé des postes en CDI à pouvoir dans l’entreprise si un dispositif d’information existe pour les autres employés. Le salarié en CDD est considéré dans l’effectif de l’entreprise s’il fait partie de l’effectif pendant une période de 12 mois avant le début de son contrat sauf en cas de remplacement d’un employé absent ou dont le contrat de travail.

Temps de travail

Les différentes dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD au même titre que les salariés en contrat à durée indéterminée.

  • Durée du travail,
  • Travail de nuit,
  • Jours fériés,
  • Repos hebdomadaire,
  • Congés.

Les avantages salariaux

Le salarié en CDD profite des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI. Ces avantages s’appliquent aux dispositions suivantes :

  • Remboursement des frais de transports,
  • Accès aux soins (complémentaire santé),
  • Restauration (cantine, tickets restaurant),
  • Epargne salariale.

Droits collectifs

Le salarié en contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en contrat à durée déterminée et cela s’applique aux droits suivants :

  • Exercer son droit syndical,
  • Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel.

Equipements collectifs

Le salarié en contrat de CDD profite des mêmes équipements collectifs que l’employé en CDI et cela s’applique sur les équipements tels que :

  • Douches,
  • Crèches.

Formation

Le salarié en CDD profite du même droit de formation que celui en CDI sous certaines conditions. Le salarié en CDD peut bénéficier d’un bilan de compétences et cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté au sein de l’entreprise. Par exemple, si le salarié est âgé de 26 ans, il doit justifier de 02 ans d’activité salariée au cours des cinq dernières années peu importe la nature de son contrat et sans qu’il ne soit consécutif. Il doit disposer d’au moins 4 mois d’un contrat sous CDD au cours des 12 derniers mois. Le salarié en CDD doit alimenter son compte personnel de formation proportionnellement au temps de travail effectué sur l’année. Pour un salarié de moins de 26 ans, le processus est différent.