Bail commercial 3 6 9 : les obligations du bailleur

Le bail commercial est un contrat stipulant l’engagement du propriétaire à mettre à disposition un local ou un immeuble pour faire fonctionner le fonds de commerce du preneur. Ce contrat encadre généralement les relations et les obligations entre les deux parties. Découvrez les obligations du bailleur lors d’un bail commercial.

La délivrance d’un local commercial en bon état

La première obligation du bailleur consiste à délivrer un local ou un immeuble ainsi que ces accessoires prévus pour permettre l’entrée en jouissance du locataire. La délivrance se matérialise notamment par la remise des clés à la date de prise de l’effet du bail. Cette obligation implique la délivrance d’un local en bon état, muni d’infrastructures nécessaires et fonctionnelles.

En cas de non-respect de cette obligation, le locataire pourra entamer une procédure judiciaire pour forcer la délivrance. Il peut également intenter une résiliation du contrat accompagnée d’une demande d’indemnité ou encore suspendre les paiements. 

Permettre au locataire de jouir paisiblement des lieux

Dans la logique, le bailleur ne doit en aucun cas gêner le locataire. Au contraire, le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement des lieux et assurer que le local peut subvenir aux besoins de l’activité. Cette obligation a pour but de garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués.

Si l’occasion se présente, le locataire peut intenter une procédure judiciaire qui réclame la remise en état des lieux, la diminution du loyer, la résiliation du bail et même le versement de dommages et intérêts.

Obligation d’information

Avant même la signature du bail, le bailleur a l’obligation d’informer le locataire sur les risques environnementaux et les charges portant sur le local. Les informations à fournir au locataire doivent porter sur :

  • Les risques naturels et technologiques
  • La performance énergétique du local
  • Les sinistres antérieurs
  • Les risques de pollution des sols
  • Les résultats des différents diagnostics obligatoires
  • Les charges, taxes et impôts
  • L’état prévisionnel et récapitulatif des travaux

Les garanties du bail commercial

Le bailleur doit également présenter certaines garanties pour assurer que le locataire puisse exercer son activité professionnelle.

  • L’état des lieux

L’état des lieux dans le bail commercial est une garantie pour les deux parties. Il va permettre d’attester de l’état du local au moment de la remise des clés. Le locataire peut exiger cette garantie pour qu’il puisse jouir pleinement du local.

  • Les vices cachés

Si l’état des lieux est indispensable pour garantir la délivrance d’un local en bon état, les vices cachés peuvent quand même atteindre le bailleur. En effet, les vices cachés qui pourraient empêcher l’utilisation du local commercial peuvent être retournés contre le bailleur, même s’il n’en avait pas connaissance lors de la signature du bail commercial.

En revanche, les vices stipulés dans le bail commercial ne seront plus dédouanés au bailleur. De même pour les vices causés par la force majeure ou par le manque d’entretien locatif du preneur.

  • La garantie d’éviction

Cette garantie doit être mise en place pour assurer la jouissance du local par le locataire. La perte de jouissance peut être causée par un trouble de fait ou de droit. Elle vise surtout à protéger le locataire contre le bailleur ou un tiers qui pourrait mettre en péril la possibilité d’exercer son activité professionnelle et la jouissance du local.

L’entretien et la réparation du local commercial

Le bailleur est tenu de maintenir le local commercial en bon état pour permettre au locataire d’exercer au mieux son activité. En termes de travaux, le bailleur ne supporte que les gros travaux souvent liés à la vétusté ou à la mise aux normes du local. Si les travaux rendent le local inutilisable, le locataire a le droit de demander au juge de résilier le bail commercial.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*