Importance des statuts d’une entreprise

Les différentes règles qui régissent les rapports entre les associés et les tiers d’une entreprise sont appelés les statuts. Ils peuvent être considérés comme le contrat entre associés. Les statuts juridiques jouent plusieurs rôles pour l’entreprise.

Les statuts ont un rôle d’information

Ils permettent de déterminer le siège social de l’entreprise, la dénomination sociale, l’activité commerciale, l’objet social, le montant du capital social, la raison sociale et la forme juridique de la société. Les statuts sont également essentiels pour définir le mode de fonctionnement de la gestion de l’entreprise et de préciser les conditions de nomination et de révocation d’un dirigeant majoritaire. Le rôle des statuts est vaste en droit des sociétés et il est nécessaire de connaître toute leur étendue si vous avez en projet de créer une entreprise.

Les statuts définissent les règles entre associés

Le poids d’un associé dans la prise de décision dans une entreprise est déterminé par rapport à son apport. Les statuts juridiques permettent de déterminer la majorité lors d’une assemblée générale. Si cette majorité est simple, elle sera nécessaire pour la prise des décisions en rapport avec le partage des dividendes et la validation des comptes et si elle atteint les ¾, elle sera réquisitionnée pour la prise des décisions importantes de l’entreprise comme l’augmentation du capital, le recrutement d’un nouvel associé, la domiciliation de l’entreprise et le choix du régime de protection sociale. Les statuts juridiques sont également importants pour la détermination des règles de cessions d’actions ou de parts des associés.

Importance des statuts à différents niveaux de la création d’entreprise

Les statuts sont utilisés dans l’entreprise de différentes façons. Lors du dépôt de capital dans une banque par exemple pour la création d’une entreprise, le banquier exige la pièce d’identité de chaque associé, des projets de statuts et des chèques équivalents au montant des apports en numéraires. Les statuts jouent un rôle essentiel lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce et des impôts. Il est conseillé de faire des exemplaires des statuts juridiques de votre future entreprise, de les dater et de les faire signer par tous les associés. Trois exemplaires sont enregistrés aux impôts et ces derniers conservent un exemplaire et vous rendent les deux autres que vous devez conserver. Vous pouvez également procurer à chaque associé un exemplaire des statuts de l’entreprise. Il est également possible d’enregistrer les statuts d’une entreprise dans le Centre de Formalités des Entreprises.

Modification des statuts

La loi autorise le changement des statuts d’une entreprise, car elle suppose que cette dernière au cours de sa vie est appelée à évoluer. La demande de changement des statuts d’une société se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises. La modification des statuts implique un coût non négligeable  surtout en ce qui concerne les points suivants : changement du gérant, transfert du siège social, modification de l’objet social, de la forme juridique ou de la dénomination sociale. Pour les cas cités, la loi exige qu’une assemblée générale soit convoquée et qu’une annonce légale paraisse.

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